Dans le système judiciaire suisse, la plainte civile d'actionnaires, personnes privées ou caisses de pensions, contre les responsables de grandes sociétés est en pratique impossible. Il est temps de mettre fin à cette anomalie.

L'exemple du tribunal des baux

Comparable à la relation entre actionnaires et organes dirigeants, le rapport asymétrique entre locataires et propriétaires a donné lieu au niveau cantonal à la création de tribunaux des baux. Ceux-ci permettent de lever, ou au moins d'alléger de manière significative, les obstacles formels ou pécuniaires dressés sur le chemin de la partie lésée.

Une solution éprouvée

Cette façon de procéder a fait ses preuves. D'une part, elle permet de construire une jurisprudence à partir de cas qui, considérés isolément, seraient trop peu importants. D'autre part, elle maintient une certaine peur du gendarme, malheureusement nécessaire à faire respecter les lois. Car les 100'000 francs d'amende infligés le 14 janvier 2011 à UBS par la Bourse suisse n'auront aucun effet dissuasif. ACTARES préconise la mise sur pied au niveau fédéral d'un tribunal dédié aux litiges entre les sociétés cotées en bourse ou leurs organes et leurs actionnaires.

L'autorité publique

Il est primordial que cette juridiction soit placée sous l'autorité publique, propre à assurer l'équité des procédures et l'exécution des sanctions. Une instance de conciliation ou de médiation privée, comme l'actuel service d'ombudsman créée par les banques elles-mêmes, ne présenterait aucune garantie dans ce sens.