Communiqués de presse

Cet été, Actares a pris position, aux côtés de nombreux autres acteurs de la société civile, sur l’ordonnance d’application, insatisfaisante, car manquant de mordant, relative au contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables, soumise au vote fin 2020. Le remaniement en demi-teinte, faisant suite à des critiques massives, montre que le Conseil fédéral ne veut pas agir de manière engagée contre les atteintes à l'environnement et aux droits humains, et qu'il accorde en revanche plus de poids aux intérêts des associations économiques.

Ainsi, la chaîne d'approvisionnement d'un produit fabriqué à l'étranger ne doit guère être contrôlée quant au travail des enfants, seul le pays d'origine du produit étant déterminant. Les PME comptant jusqu'à 500 employés sont exemptées de ces obligations et les infractions ne peuvent être sanctionnées qu'en cas de recours "manifeste" au travail des enfants. Ceux qui critiquent ce fait estiment que le soupçon de travail des enfants devrait suffire pour que les éventuelles infractions soient contrôlées de manière contraignante.

Des œuvres d'entraide critiquent le fait que l'ordonnance ne va pas dans le sens d’un renforcement des contraintes, mais qu'au contraire de nouvelles lacunes ont été décidées en faveur des entreprises. Actares - Actionnariat pour une économie plus responsable - ne peut pas approuver cela. Bien qu'Actares salue la prospérité de l'économie suisse et se prononce en faveur des marchés financiers, cette prospérité ne doit pas se faire au détriment de droits humains. Cette ordonnance frileuse permet de détourner le regard, ce qui est tout aussi choquant.

Le débat sur la transparence doit se poursuivre

Bien que l'ordonnance qui entrera en vigueur en janvier 2022 ait déjà une date d'expiration - l'UE travaille actuellement sur une directive nettement plus stricte -, Actares estime qu'il est important que l’absence de volonté pour plus de responsabilité soit discutée publiquement. Nous avons besoin de rapports sans lacunes et transparents de la part des entreprises et pas d'une solution à la carte. La responsabilité de l'économie est engagée.

Le Conseil fédéral ne pourra pas éviter de se plier aux durcissements imposés par l'UE. Il a ainsi fait savoir qu'il souhaitait une réglementation harmonisée au niveau international. En outre, il va de soi que les biens d'exportation suisses doivent également satisfaire aux nouvelles normes dans la chaîne d'approvisionnement de l'important marché européen. Une voie particulière mène à une impasse.